Code de la consommation · Article

Article R312-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

IdentifiantLEGIARTI000032807434

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-13 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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