Code de la consommation · Article

Article R312-32

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 9 : Opérations de découvert en compte
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre II : Crédit à la consommation
  5. Section 9 : Opérations de découvert en compte
IdentifiantLEGIARTI000036769035
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R312-32 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :

2. 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;

3. 2° Le type de crédit ;

4. 3° Le montant de l'autorisation ;

5. 4° La durée du contrat de crédit ;

6. 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;

7. 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;

8. 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;

9. 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;

10. 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;

11. 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;

12. 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.

13. Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-11 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036769035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.