Code de la consommation · Article

Article R313-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

IdentifiantLEGIARTI000032807540

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-13 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R312-0-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R313-13 portait un autre texte (« Le document d'information est établi sur un support… »), devenu l'article R314-20 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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