Code de la consommation · Article

Article R313-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

IdentifiantLEGIARTI000032807544

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-15 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R312-0-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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