Code de la consommation · Article

Article R313-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre III : Crédit immobilier
  5. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
  6. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
IdentifiantLEGIARTI000032807546
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R313-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R312-0-7 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.