Code de la consommation · Article

Article R313-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032807552

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-18 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :

2. 1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;

3. 2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;

4. 3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R312-0-9 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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