Code de la consommation · Article

Article R313-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032807562

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R312-1-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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