Code de la consommation · Article

Article R313-26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032807576

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-26 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R312-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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