Code de la consommation · Article

Article R313-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032807578

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-27 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R312-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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