Code de la consommation · Article

Article R313-30

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

IdentifiantLEGIARTI000036769096

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-30 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7.

Numérotation : Avant le 1er avril 2018, ce texte figurait à l'article R312-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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