Code de la consommation · Article

Article R313-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000039347961

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-33 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L312-36 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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