Code de la consommation · Article

Article R313-5-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Le taux effectif global

IdentifiantLEGIARTI000029598078

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-5-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R314-13.

Aller plus loin

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