Code de la consommation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 1 : Le taux effectif global
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
IdentifiantLEGIARTI000029598080
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R313-5-4 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
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