Code de la consommation · Article

Article R313-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032807524

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R312-0-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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