Code de la consommation · Article

Article R313-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre III : Crédit immobilier
  5. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
  6. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
IdentifiantLEGIARTI000036769177
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R313-9 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :

2. 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;

3. 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;

4. 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;

5. 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :

6. a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;

7. b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;

8. c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article

9. R. 314-12 ;

10. 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R312-0-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036769177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.