Code de la consommation · Article

Article R314-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Taux effectif global

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global

IdentifiantLEGIARTI000032807618

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R314-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R313-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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