Code de la consommation · Article

Article R331-13

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur

IdentifiantLEGIARTI000028640386

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R331-13 du Code de la consommation (version du 24 février 2014)Légifrance →

1. Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R722-11.

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