Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
IdentifiantLEGIARTI000006293123
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-6 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →
1. Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 332-2 peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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