Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
IdentifiantLEGIARTI000006293125
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-7 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →
1. L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article R. 331-9.
2. A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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