Code de la consommation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementParagraphe 1 : L'ouverture de la procédure
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000022991996
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R334-35 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance.
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