Code de la consommation · Article

Article R341-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Publicité
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit
  5. Section 1 : Crédit à la consommation
  6. Sous-section 1 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000032807706
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R341-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

2. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-49 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.