Code de la consommation · Article

Article R341-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit
  5. Section 2 : Crédit immobilier
  6. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
IdentifiantLEGIARTI000032807770
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R341-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R312-10 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.