Code de la consommation · Article

Article R341-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032807778

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R341-24 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R313-10 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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