Code de la consommation · Article

Article R341-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032807784

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R341-27 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R313-10-7 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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