Code de la consommation · Article

Article R341-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

IdentifiantLEGIARTI000032807722

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R341-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-49 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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