Code de la consommation · Article

Article R411-4

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Les associations.

Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations.
Chapitre Ier : Les associations.

IdentifiantLEGIARTI000006293190

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R411-4 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel l'association a son siège social.

2. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.

3. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R811-4.

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