Code de la consommation · Article

Article R411-6

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Les associations.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Les associations de consommateurs
  3. Titre Ier : Agrément des associations.
  4. Chapitre Ier : Les associations.
IdentifiantLEGIARTI000006293192
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R411-6 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R811-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.