RattachementSous-section 1 : Dénomination de vente
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dénomination de vente
IdentifiantLEGIARTI000032807846
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R412-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.