RattachementSous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
IdentifiantLEGIARTI000032807854
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R412-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :
2. 1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 412-12 elle-même ;
3. 2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.