Code de la consommation · Article

Article R412-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Identification du lot

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 2 : Identification du lot

IdentifiantLEGIARTI000032807824

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R412-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient.

2. On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.

3. Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne.

4. La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R112-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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