RattachementSection 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
IdentifiantLEGIARTI000032807974
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R412-45 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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