RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
IdentifiantLEGIARTI000032808008
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R414-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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