RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
IdentifiantLEGIARTI000032808010
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R414-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie.
2. Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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