RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
IdentifiantLEGIARTI000032808012
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R414-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien des denrées à une température appropriée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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