RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
IdentifiantLEGIARTI000032808016
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R414-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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