RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
IdentifiantLEGIARTI000032808018
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R414-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R. 414-5 sont les suivantes :
2. 1° Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées, la détermination des courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales ;
3. 2° Au cours de l'irradiation, des mesures dosimétriques de routine sur chaque lot de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées ;
4. 3° Le contrôle et l'enregistrement continu des paramètres du procédé, tant en ce qui concerne les radionucléides que l'accélérateur de particules.
5. Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie définit les modalités de réalisation des mesures prévues aux 1° et 2° ainsi que la nature des paramètres du procédé mentionnés au 3°.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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