Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine
IdentifiantLEGIARTI000032808046
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R431-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.
2. Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L115-13 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R431-3 portait un autre texte (« La liste des associations de défense des consommateurs… »), devenu l'article R812-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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