Code de la consommation · Article

Article R433-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Certification de conformité

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité

IdentifiantLEGIARTI000032808058

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R433-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R115-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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