Code de la consommation · Article

Article R433-2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Certification de conformité

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité

IdentifiantLEGIARTI000039491687

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R433-2 du Code de la consommation (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :

2. 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ;

3. 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;

4. 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R115-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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