RattachementSous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
IdentifiantLEGIARTI000037798757
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R512-13 du Code de la consommation (version du 13 décembre 2018)Légifrance →
1. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
2. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
3. 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;
4. 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
5. 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;