Code de la consommation · Article

Article R512-14

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

IdentifiantLEGIARTI000037798788

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-14 du Code de la consommation (version du 13 décembre 2018)Légifrance →

1. Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.

2. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

3. En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-9 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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