Code de la consommation · Article

Article R512-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

IdentifiantLEGIARTI000032808184

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-24 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.

2. Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.

3. Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13.

4. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R218-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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