Code de la consommation · Article

Article R512-30

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 6 : Essais et analyses
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
  5. Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
  6. Sous-section 6 : Essais et analyses
IdentifiantLEGIARTI000050759595
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R512-30 du Code de la consommation (version du 8 décembre 2024)Légifrance →

1. Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050759595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.