Code de la consommation · Article

Article R512-39

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Opérations de visites et saisies

IdentifiantLEGIARTI000032808220

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-39 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-24 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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