Code de la consommation · Article

Article R512-40

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Opérations de visites et saisies

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Opérations de visites et saisies

IdentifiantLEGIARTI000032808222

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-40 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.

2. Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L. 512-57.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-24 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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