Code de la consommation · Article

Article R512-41

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Opérations de visites et saisies

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Opérations de visites et saisies

IdentifiantLEGIARTI000032808224

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-41 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

2. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-24 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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