Code de la consommation · Article

Article R512-42

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Opérations de visites et saisies

IdentifiantLEGIARTI000032808226

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-42 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-24 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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