Code de la consommation · Article

Article R522-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032808250

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R522-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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