Code de la consommation · Article

Article R522-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032808252

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R522-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.

2. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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