Code de la consommation · Article

Article R522-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032808256

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R522-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.

2. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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